REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
« LE NOEL DE ROYAL IMMO »
Article 1 : ORGANISATEUR DU JEU
La SAS ROYAL IMMO, au capital de 7 600€, immatriculée sous le n°48495776600013, RCS
Toulon B 484 957 766, dont le siège social est situé
Rue Berthelot 83160 LA VALETTE-DU-VAR (ci-après désignée la « Société Organisatrice ») organise du
06 octobre 2025 (9h00) au 14 novembre 2025 (23h59) un jeu gratuit et sans obligation d’achat
intitulé «Le Noël de ROYAL IMMO».
Article 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique majeure résidant en
France métropolitaine, dans une des communes du Var (83) ci-dessous :
– LA VALETTE-DU-VAR
– LA GARDE
– LA FARLEDE
– SOLLIES-PONT/VILLE/TOUCAS
– CUERS
– PIERREFEU
– LA LONDE-LES-MAURES
– HYERES
– LE PRADET
– CARQUEIRANNE
– LA CRAU
– LA MOUTONNE
– TOULON
– OLLIOULES
– SIX-FOURS-LES-PLAGES
– LA SEYNE-SUR-MER
– SANARY-SUR-MER
– BANDOL
– LE BEAUSSET
Sont exclus de toute participation au jeu, les agents commerciaux, conseillers immobiliers, membres
du personnel de la Société Organisatrice ou toute autre société participante ou ayant participé à la
conception, à l’organisation et à la réalisation du jeu, y compris les membres de leurs familles.
Le jeu est limité à une participation par foyer (même nom, même adresse). Nul ne peut participer
pour le compte d’une autre personne.
Toute personne ne remplissant pas les conditions de participation, en particulier sa localisation, sera
immédiatement exclue du jeu sans pouvoir prétendre au bénéfice de la dotation.
Article 3 : ANNONCE DU JEU
Ce jeu gratuit et sans obligation d’achat est annoncé dans le centre de la Société Organisatrice, sur
des flyers (ou des affiches) distribués par la Société Organisatrice, sur la plateforme dédiée au jeu à
l’adresse https://www.lenoelderoyalimmo.fr ainsi que sur les réseaux sociaux « ROYAL IMMO » :
Instagram & Facebook.
Article 4 : MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer au jeu, le participant est invité à se rendre sur la plateforme dédiée au jeu à l’adresse
https://www.lenoelderoyalimmo.fr . Il peut aussi aller rencontrer un conseiller dans une agence de la
Société Organisatrice. Il doit ensuite remplir les modalités ci-après définies.
Il est précisé que, pendant la période du jeu, le jeu est accessible 24h sur 24h sur Internet à l’adresse
https://www.lenoelderoyalimmo.fr sous réserve notamment d’éventuelles opérations de
maintenance sur les serveurs du jeu.
Pour participer au jeu, il suffit d’accepter la pose d’un panneau « Joyeuses Fêtes » de dimensions
80x80cm devant sa résidence (à l’exclusion de tout fonds de commerce ou autre local commercial)
pendant toute la durée du jeu, la pose et le retrait du panneau étant effectués par la Société
Organisatrice.
Les étapes pour participer
Pour être inscrit au jeu et participer au tirage au sort, il suffit :
– d’être majeur,
– de résider en France métropolitaine dans l’une des villes énumérées à l’article 2 du présent
règlement,
– de se connecter au site dédié au jeu à l’adresse https://www.lenoelderoyalimmo.fr ,
– de compléter en ligne le formulaire d’inscription au jeu avec ses coordonnées complètes (nom,
prénom, date de naissance, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone) et le nom du
conseiller ROYAL IMMO,
– d’accepter le règlement du jeu, la politique de protection des données personnelles et de cliquer
sur « Inscription ».
A la réception de sa demande de participation au jeu, un conseiller de l’agence de la Société
Organisatrice prend contact avec le participant pour convenir d’un rendez-vous pour la pose d’un
panneau « Joyeuses Fêtes ».
Une fois le panneau posé, le conseiller de l’agence de la Société Organisatrice prend une
photographie du panneau posé et valide la participation au jeu en adressant un email au participant,
en ajoutant l’adresse email suivante en copie : lavalette@royal-immo.fr .
Seules les participations effectuées et validées entre le 6 octobre 2025 à partir de 9h00 et le 14
novembre 2025 jusqu’à 23h59 seront prises en considération, à raison d’une seule participation par
foyer (même nom, même adresse).
Chaque participant s’engage à conserver le panneau « ROYAL IMMO » apposé devant sa résidence
jusqu’au 15 janvier 2026.
Comment doubler ses chances de gagner ?
Chaque participant a la possibilité de doubler ses chances de gagner en partageant, dans le
formulaire de participation, jusqu’à cinq contacts susceptibles de pouvoir participer au jeu. En
communiquant : nom et n° de portable.
Précisions complémentaires
Toute inscription, incomplète, frauduleuse et/ou non conforme au présent règlement, et/ou
comportant des informations inexactes et/ou hors délai, ne pourra être prise en compte et
entraînera la nullité de la participation.
Il en sera de même si le participant retire le panneau « Joyeuses Fêtes » avant la date de fin du jeu, il
sera ainsi disqualifié et ne pourra prétendre à aucune dotation. La Société Organisatrice se réserve
alors le droit de remettre en jeu la dotation qui lui aurait été indûment attribuée.
La Société Organisatrice se réserve à tout moment le droit d’annuler ou de modifier les règles du jeu
si des fraudes venaient à être constatées. Toute fraude ou tentative de fraude au présent jeu par un
participant entraînera l’élimination de ce dernier et pourra donner lieu à des poursuites.
Article 5 : DETERMINATION DES GAGNANTS
Le tirage au sort sera effectué entre 18h00 et 21h00 le 22 janvier 2026 lors de la Soirée de remise des
prix organisée par la Société Organisatrice, sous l’autorité et le contrôle d’un huissier de justice,
parmi les participations validées par la Société Organisatrice après la pose des panneaux « Joyeuses
Fêtes ».
La Société Organisatrice se réserve la faculté de modifier ou d’annuler les conditions de réalisation
du tirage au sort si les circonstances l’imposaient, et notamment en cas de mesures sanitaires
particulières empêchant notamment les réunions et évènements publics. Le tirage au sort pourra
alors être réalisé dans le cadre d’une simple retransmission en direct ou différée.
Pour les mêmes motifs, la date du tirage au sort pourra être librement repoussée par la Société
Organisatrice, étant toutefois précisé que la date limite de participation au jeu sera maintenue au 14
novembre 2025.
Chaque gagnant sera notifié de son lot, en direct au cours du tirage au sort organisé lors de la Soirée
de remise des prix. Les gagnants seront également notifiés de leurs gains par email au plus tard le 5
février 2026. Dans l’hypothèse où la date du tirage au sort serait modifiée ultérieurement comme
indiqué ci-dessous, la date de notification serait repoussée d’un délai égal.
Chaque participant certifie que les données saisies dans le formulaire d’inscription sont exactes.
Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement
l’annulation des participants et de la dotation.
Il est rappelé que chaque participant est identifié par les coordonnées qu’il aura lui-même indiquées
dans le formulaire de participation au jeu. En cas de contestation, seuls les listings des participants
détenus par la Société Organisatrice feront foi.
Un participant qui se serait créé plusieurs adresses emails avec la même adresse et le même nom,
serait disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué. Les inscriptions (email +
coordonnées postales incomplètes), contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent
règlement entraînent la disqualification du participant. De même, les inscriptions avec des emails
jetables sont strictement interdites.
En outre, les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, âge, et
coordonnées postales. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander toutes informations
complémentaires qui s’avèreraient nécessaires pour le fonctionnement du jeu. Toutes fausse
déclaration, indication d’identité ou de fausse adresse entraîne l’élimination immédiate du
participant et le cas échéant le retour ou le remboursement du lot déjà remis.
Article 6 : DOTATIONS
Les dotations mises en jeu sont les suivantes.
LOT 1
Un séjour de votre choix pour 2 personnes d’une valeur de 1 500€ TTC.
Ne sont pas compris :
– les éventuelles surcharges carburant,
– les repas et visites libres, les boissons, les dépenses personnelles,
– les pré et post acheminements éventuels Province/Paris A/R,
– l’assurance annulation.
Dans le cas où le gagnant et la personne qui l’accompagne souhaiteraient allonger la durée de leur
séjour, ils devront le signaler à l’occasion de la réservation de leur voyage. Dans cette hypothèse,
l’intégralité des frais (hôtels, réservation, taxes de séjour, etc.) occasionnés par les journées de séjour
supplémentaires seront à la charge du gagnant et de la personne qui l’accompagne.
Le gagnant du séjour et la personne qui l’accompagne doivent remplir toutes les conditions
douanières d’entrée et de sortie du territoire et être munis d’une carte d’identité ou d’un passeport,
en cours de validité, et ce pour la durée du séjour à l’étranger et jusqu’à six mois après celui-ci. A cet
égard, il est précisé que le gagnant et la personne qui l’accompagne devront vérifier la validité de leur
carte d’identité ou de leur passeport pour l’entrée sur le territoire visité et devront, le cas échéant,
effectuer à leurs frais, les démarches d’obtention de ces pièces. La Société Organisatrice ne saurait
être tenue responsable dans l’hypothèse où le gagnant et/ou la personne qui l’accompagne ne
pourrait, du fait de problèmes administratifs (tels que notamment refus et/ou retard dans l’obtention
de carte d’identité ou passeport) entrer sur le territoire de la destination.
Le gagnant a un (1) an pour profiter de son séjour à compter du 20 janvier 2025. Il doit transmettre
ses dates de voyage et une copie des passeports trois mois minimum avant le départ convenu avec la
Société Organisatrice.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable des dommages, sinistres
et accidents que pourraient subir le gagnant et/ou la personne qui l’accompagne à l’occasion de leur
voyage. A cet égard, le gagnant et la personne qui l’accompagne doivent être titulaire d’une
assurance accident/rapatriement et de responsabilité civile (couvrant tous dommages corporels dont
ils pourraient être responsables ou victimes – à savoir toute atteinte corporelle subie par une
personne physique et les préjudices qui en résultent – et tous dommages matériels dont ils pourraient
être responsables ou victimes – à savoir toute atteinte, destruction, altération, perte ou disparition
d’une chose ou substance ainsi que toute atteinte physique à un animal) en cours de validité, et ce,
pour toute la durée du séjour.
Le séjour est non cessible, non échangeable, non remboursable, non reportable. Toute annulation du
séjour par le gagnant entraînera la perte définitive du séjour sans possibilité de remboursement ou de
report du séjour, et sans octroi d’aucune indemnité et quelque nature que ce soit.
LOT 2
Un iPhone 17, stockage de 256Go² d’une valeur de 969,00€ TTC.
LOT 3
Une escapade bien-être Nuxe pour deux au Grand Hôtel des Sablettes – Plage d’une valeur de
472,00€ TTC.
LOT 4
Un an d’abonnement chez Synergy Fit d’une valeur de 408,8€
LOT 5
Un bon d’achat « Bouchara » d’un montant de 300,00€ TTC.
LOT 6
Un diner gastronomique pour deux au Relais des Moines au Arcs (83460) d’une valeur de 196,00€
TTC.
Un seul gain par foyer (même nom, même adresse) est autorisé.
Les dotations seront remises en mains propres aux gagnants soit à l’issue du tirage lors de la Soirée
de remise des prix organisée par la Société Organisatrice, soit dans les locaux de la Société
Organisatrice à l’adresse indiquée à l’article 1 du présent règlement. Si un lot venait à ne pas être
réclamé dans un délai de trois (3) mois à compter de la date du tirage au sort, alors ce lot sera perdu
pour le gagnant sans aucune contrepartie et ne sera pas remis en jeu.
Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces, ni remplacées
par d’autres lots. Toutefois, si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit
de remplacer tout ou partie des dotations annoncées par d’autres dotation de valeur équivalente ou
de caractéristiques proches. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée de
ce fait.
Dans l’hypothèse où un gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit,
bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent
règlement, il perdra le bénéfice complet de ladite dotation, qui restera la propriété de la Société
Organisatrice, et il ne pourra prétendre à aucune indemnisation ou contrepartie.
Les gagnants du jeu autorisent toute vérification concernant leur identité et leurs coordonnées.
Toute indication d’identité fausse ou d’adresse fausse entraînera l’élimination du participant
concerné. De même, la Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute
tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas de déclarations erronées.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l’inscription du participant,
la Société Organisatrice n’est pas tenue de délivrer un quelconque lot au gagnant si celui-ci n’a pas
saisi correctement ses coordonnées lors de l’inscription au jeu, ou s’il a manifestement, et par
n’importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du jeu ou ne s’est pas conformé au présent
règlement.
Article 7 : RESPONSABILITE
La participation au jeu par Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et
des limites des technologies utilisées par l’Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en
ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou
transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à
toute connexion et transmission, l’absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le
réseau.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’éventuel
dysfonctionnement du mode de participation au présent jeu, lié aux caractéristiques même de
l’Internet. Dans ces cas, les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque
nature que ce soit.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’absence de protection de
certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des
éventuels virus circulant sur le réseau, ne peuvent en aucun cas entraîner la mise en jeu de la
responsabilité de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou accident qui pourrait
survenir lors de la participation au jeu ou lors de l’utilisation et/ou de la jouissance des lots. La
Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas de retard ou de perte des dotations
et/ou des dommages causés lors de leur acheminement.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force
majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à
l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions. Elle se réserve dans tous les cas la
possibilité de prolonger ou de reporter ou de réduire la période de participation.
De manière générale, les participants participent au jeu sous leur seule et unique responsabilité.
Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de
participation déloyal ou tout comportement frauduleux qui ne serait pas conforme au présent
règlement et qui nuirait au bon et normal fonctionnement du jeu.
Article 8 : REMBOURSEMENT
Les frais de connexion à Internet seront remboursés sur une base forfaitaire d’une connexion de cinq
(5) minutes au tarif de 0,05€ TTC la minute, dans la limite d’un seul par foyer (même nom, même
adresse).
Le remboursement se fera sur simple demande écrite envoyée à l’adresse de la Société Organisatrice
(timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur simple demande à cette même adresse), avant le 31
janvier 2025 (cachet de la poste faisant foi) à la condition que le participant indique clairement ses
nom, prénom, adresse complète, le jour et l’heure de sa participation et qu’il joigne un RIP ou RIB
ainsi que la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou fournisseur d’accès à Internet pour la
période concernée indiquant la connexion passée pour sa participation (un seul remboursement par
foyer même nom, même adresse).
Seuls seront remboursés les frais engendrés par les participations effectuées dans le cadre d’un accès
à Internet facturé au temps passé (connexion à partir d’un modem et au moyen d’une ligne
téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel) dans la mesure où, en
cas d’abonnement aux services d’un fournisseur d’accès sous forme d’un forfait ou en illimité,
l’abonnement est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et
que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun
frais ou débours supplémentaire.
Article 9 : REGLEMENT
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement déposé auprès
de Maître ALAVOINE, Huissier de justice, situé 2 Rue Ferdinand Pelloutier, 83000 Toulon.
Le règlement est consultable et imprimable à tout moment sur le site dédié au jeu à l’adresse
suivante https://www.lenoelderoyalimmo.fr ou disponible librement en agence.
Toutes les difficultés pratiques d’interprétation ou d’application du présent règlement seront
tranchées souverainement par la Société Organisatrice dont la décision s’imposera immédiatement.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du participant
qui en est à l’origine, la Société Organisatrice se réservant le cas échéant le droit d’engager à son
encontre des poursuites judiciaires.
Article 10 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre du jeu, la Société Organisatrice met en œuvre des traitements de données
personnelles des participants à l’occasion de l’utilisation de la plateforme dédiée au jeu, pour la
gestion du jeu, la remise des dotations et à des fins publicitaires et commerciales.
Ce traitement est fondé sur l’exécution du Règlement du jeu préalablement accepté. Les données
sont destinées à la Société Organisatrice ainsi qu’à leurs personnels habilités. Elles sont conservées
pendant toute la durée de l’Opération et pendant une durée de six (6) mois à compter de
l’attribution des dotations augmentée des durées de prescription légales en archivage intermédiaire.
Vous disposez d’un droit d’accès, rectification, opposition, limitation, effacement, et portabilité ainsi
que du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation,
l’effacement et la communication de vos données post mortem. Vous pouvez exercer ces droits par
courrier à l’adresse suivante : ROYAL IMMO, Rue Berthelot 83160 LA VALETTE-DU-VAR, ou par mail à
l’adresse électronique suivante : contact@royal-immo.fr . La Société Organisatrice se réserve la
possibilité de demander une pièce justificative d’identité à tout demandeur.
Pour plus d’information, consulter notre politique de confidentialité.
Article 11 : AUTORISATION DES GAGNANTS
Les gagnants du jeu autorisent la Société Organisatrice à utiliser et diffuser leurs noms et prénoms,
villes de résidence, et plus généralement tout élément de leur personnalité (y compris leur image),
sur tout support y compris Internet, pour une durée de six (6) mois à compter de la date de fin du
jeu, pour toutes les communications publicitaires et commerciales concernant le jeu, sans que cette
utilisation ne puisse ouvrir droit à une rémunération ou à un avantage quelconque.
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
La Société Organisatrice est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au jeu et au
site dédié au jeu. Ces droits lui appartiennent ou elle détient les droits d’usage y afférents. L’accès au
site et la participation au jeu ne confèrent au participant aucun droit sur ces droits de propriété
intellectuelle.
A ce titre, il est formellement interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier,
adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque
manière que ce soit, tout ou partie du site ou des éléments relatifs au jeu, sans l’autorisation
préalable de la Société Organisatrice.
Article 13 : RECLAMATION
Toute contestation ou réclamation d’un participant au jeu doit être adressée par courrier, au plus
tard dans le mois suivant la date de fin du jeu, à l’adresse de la Société Organisatrice figurant à
l’article 1 du présent règlement. La Société Organisatrice se réservera d’apporter la suite adéquate.
Passé cette date, aucune réclamation ne sera acceptée ou traitée.
La demande devra impérativement indiquer le nom du jeu, la date précise de participation au jeu, les
coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de
contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
Article 14 : LITIGE
Le présent règlement est régi par la loi française.
Tout litige concernant la portée, l’existence, la validité, l’interprétation et l’application du présent
règlement sera réglé amiablement entre les parties ou, à défaut, par les tribunaux compétents.